Tribunal d'appel

Le tribunal d’appel est composé d’un président et de deux assesseurs de nationalités différentes choisis en dehors des membres du personnel de l’Organisation par la Conférence ministérielle de la Francophonie. Leur mandat est de quatre (4) ans, renouvelable.

Composition actuelle

• Présidente : Madame Louise OTIS (Canada-Québec)
Ancienne juge à la Cour d’appel du Québec, médiateure et professeure à l’université McGill
Présidente du Tribunal administratif de l’OCDE

• Suppléant : M. Brahim ZAIM (Maroc)
Magistrat et Président de chambre à la Cour de cassation

• Assesseur : Monsieur Joseph CHAOUL (Liban)
Ancien magistrat et président du Conseil d’État, ancien Ministre de la justice

• Suppléant : M. Jean UBULU PUNGU (République démocratique du Congo)
Ancien magistrat et Conseiller à la Cour suprême de justice

• Assesseure : Madame Alimata OUI COULIBALY (Burkina Faso)
Ancienne magistrate et ancienne membre du Conseil constitutionnel

• Suppléante : Mme Anick Hélène BIDIA ZADI (Côte d’Ivoire)
Ancienne magistrate et Chef de cabinet adjoint au cabinet du Premier Ministre

Compétence
Le tribunal d’appel est saisi en appel de toute décision du tribunal de première instance par l’une des parties à l’affaire visée par la décision.

Recevabilité
Toute requête en appel soumise au tribunal d’appel doit être déposée auprès de son greffier dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la décision du tribunal de première instance.

 

Jugements rendus par le tribunal d'appel

Documents à télécharger

Règlement du tribunal d'appel
11 septembre 2019 PDF - 118.46 Ko

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