Tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est composé d’un président désigné par le Conseil permanent de la Francophonie et de deux assesseurs de nationalités différentes choisis en dehors des membres du personnel de l’Organisation et désignés par le Secrétaire général, pour le premier, et par le comité du personnel, pour le second. Leur mandat est de quatre (4) ans renouvelable.

Composition actuelle

• Président : M. Roger BILODEAU (Canada)

  Registraire de la Cour suprême du Canada

• Suppléant : M. Joseph BELIBI (Cameroun)

  Magistrat hors hiérarchie de la magistrature camerounaise

• Assesseur : M. Patrice MAYNIAL (France)

  Ancien premier avocat général à la Cour de Cassation

• Suppléant : M. Jean-François MEYLAN (Suisse)

  Président du Tribunal cantonal du Canton de Vaud

• Assesseure : Mme Aïcha ANSAR-RACHIDI (Maroc)

  Avocate à la Cour de Paris

• Suppléante : Mme Fatimata SALIFOU (Niger)

  Magistrate et ancienne Présidente de la Cour constitutionnelle du Niger

 

Saisine
Le tribunal de première instance est chargé de traiter des litiges et des recours en interprétation à la demande d’un membre ou d’un ancien membre du personnel ou de ses ayants droit ou encore de l’Organisation.
Le tribunal peut être saisi également par le comité du personnel, par tout groupe de membres du personnel ou par le Secrétaire général pour des litiges d’ordre collectif, pour autant qu’ils reposent sur l’interprétation ou l’application du Statut du personnel ou de ses directives d’application.

Compétence
Le tribunal est compétent pour résoudre toute requête relative à l’interprétation ou à l’application :
a) du Statut du personnel ;
b) des directives d’application du Statut du personnel ;
c) des décisions prises en application du Statut du personnel et des directives d’application ;
d) des contrats d’engagement et de leurs avenants ;
e) des contrats conclus avec des personnels extérieurs (temporaires, personnel mis à disposition, contractuels sur projet, experts) ;
f) des contrats conclus entre l’Organisation et des prestataires de service pour autant que la compétence du tribunal ait été inscrite dans lesdits contrats.

Recevabilité
Toute requête soumise au tribunal de première instance doit être déposée auprès du greffier :
a) dans un délai de trois (3) mois à l’issue de la procédure de médiation, lorsque celle-ci n’a pas permis de résoudre le différend ; ou
b) dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la décision attaquée ; ou
c) à tout moment lorsqu’il s’agit d’un recours en interprétation.

 

Jugements rendus par le TPI

 

Documents à télécharger

Règlement du tribunal de première instance
11 septembre 2019 PDF - 69.79 Ko
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