Dans le cadre de l’accompagnement de ses pays membres à leur participation au Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE), l’OIF a organisé le 26 mai 2025 une réunion francophone informelle en ligne sur les projets de dispositions relatives aux questions de procédures et aux questions transversales.
La réforme des règles de procédure est considérée comme un élément central pour répondre aux préoccupations recensées par les membres du Groupe de travail III, qui ont identifié une vingtaine de questions de procédures et transversales pour lesquelles des projets de disposition sont en cours de discussion.
La réunion a permis aux délégués francophones d’approfondir leur connaissance et leur analyse de deux questions particulièrement importantes pour un rééquilibrage du RDIE entre le besoin, légitime, de protection des investisseurs étrangers et celui des Etats, tout aussi légitime, de prendre des mesures favorables à l’intérêt général.
Les demandes reconventionnelles, qui se développent, sont un outil précieux pour les Etats, puisqu’elles leur permettent, dans certaines circonstances, de formuler des demandes à l’encontre des investisseurs, corrigeant en partie l’asymétrie d’un RDIE initialement conçu à l’usage exclusif des investisseurs étrangers. L’intégration dans les règlements d’arbitrage d’une disposition spécifique favoriserait un meilleur ancrage et encadrement de cette pratique, au bénéfice de toutes les parties. Dans une perspective similaire, l’introduction d’une disposition sur le droit de réglementer permettrait de circonscrire le périmètre du RDIE, préservant le droit des Etats à prendre des mesures dans l’intérêt général et leur apportant une plus grande marge de manœuvre pour faire évoluer leurs politiques publiques.
Si les enjeux sont importants, les intervenants ont aussi relevé leur complexité. En dépit du consensus qui se dégage sur la nécessité de rééquilibrer le RDIE, les propositions de disposition, dans leur état actuel, rencontrent des limites qu’il conviendrait de lever. De manière générale, il importe de préserver, à minima, la possibilité pour les Etats de mener des politiques visant à mettre en œuvre un engagement international.
Cette réunion était organisée en collaboration avec le Secrétariat de la CNUDCI, soutenu par le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement.
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