Retrouvez la déclaration préliminaire de la Mission électorale de la Francophonie prononcée à Chisinau au lendemain des élections législatives anticipées du 11 juillet 2021 en République de Moldavie.

Résumé : A l’invitation des autorités électorales de Moldavie, la Secrétaire générale de la Francophonie a dépêché une Mission électorale de la Francophonie à l’occasion des législatives anticipées du 11 juillet 2021 en République de Moldavie. Cette mission a rencontré les acteurs politiques  et de la société civile, les responsables d’institutions impliquées dans le processus électoral ainsi que les partenaires extérieurs. Sur la base de ces échanges et de ses propres analyses et observations, elle constate que ces élections se sont déroulées de manière libre, fiable et transparente, et conformément au cadre juridique en vigueur et dans un contexte sociopolitique globalement plus apaisé que lors du précédent scrutin. Elle relève cependant la présence de discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux, de critiques contre la Commission électorale centrale et le Conseil de l’audiovisuel, ainsi que des allégations de financement illégal des partis politiques. Le jour du scrutin, le vote s’est déroulé dans le calme et la discipline et dans le respect des règles et des principes démocratiques. La Mission électorale de la Francophonie invite les acteurs politiques à privilégier les voies légales en cas de contestation des résultats du scrutin. Elle exprime la disponibilité de l’OIF à appuyer la consolidation du processus électoral moldave, en lien avec les recommandations qu’elle formulera.

Dans le cadre de l’accompagnement des processus électoraux dans l’espace francophone et à l’invitation des autorités électorales de Moldavie, Madame Louise Mushikiwabo, Secrétaire générale de la Francophonie, a dépêché une mission électorale de la Francophonie à l’occasion des élections législatives anticipées du 11 juillet 2021 en République de Moldavie.

Cette mission est conduite par Madame Eva Descarrega Garcia, Ambassadrice de la Principauté d'Andorre en République française et Représentante personnelle du Chef du gouvernement d'Andorre auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie. La mission est composée d’experts de haut niveau de différents pays francophones et d’une représentante de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Mme Véronique Guillotin, Sénatrice de Meurthe-et-Moselle (France), Présidente du Groupe d'amitié sénatorial France-Moldavie.

Présente à Chisinau depuis le 29 juin 2021, la mission électorale de la Francophonie s’est entretenue avec les parties prenantes du processus électoral moldave, notamment les autorités, les responsables d’institutions en charge des élections (Commission électorale centrale, Conseil de l’audiovisuel, Cour constitutionnelle), les représentants de formations politiques et la principale organisation de la société civile, Promo-LEX. Elle a également échangé avec les membres de la mission d’observation électorale de l’OSCE et les partenaires internationaux présents dans le pays (Union Européenne, Ambassadeurs francophones, Conseil de l’Europe).

Conformément à son mandat, la mission s’est attachée à évaluer les conditions de préparation et de tenue des élections en Moldavie, notamment au regard de la Déclaration de Bamako de novembre 2000, consacrée à la tenue d’élections libres, fiables et transparentes dans les pays de l’espace francophone.

Sur la base des entretiens avec les acteurs rencontrés et de ses analyses, la mission a établi les constats suivants :

• Ces élections se sont déroulées dans un contexte de tensions politiques et de fortes divergences entre les grandes formations politiques sur les enjeux d’avenir pour le pays.
• Le cadre juridique des élections est conforme aux principes de la Déclaration de Bamako et aux standards internationaux. Les dernières modifications qui y ont été apportés, notamment sur le financement des campagnes électorales et le mode de scrutin, ont renforcé les garanties démocratiques. Mais plusieurs recommandations des observateurs internationaux et des acteurs nationaux n’ont pas été prises en compte par le Parlement.
• La compétence des institutions en charge des élections, notamment la Commission électorale centrale et le Conseil de l’audiovisuel, est reconnue. Le fonctionnement de la Commission électorale centrale est transparent et professionnel. Mais certaines de leurs décisions ou absence de décision ont conduit des acteurs politiques et de la société civile à contester leur impartialité et l’équité de traitement dans la couverture médiatique de la campagne.
• Il est regrettable que la question du nombre et de la localisation des bureaux de vote pour la diaspora et pour les électeurs de Transnistrie ait donné lieu à de longs contentieux, jusqu’à la veille du scrutin.
• Cette situation, couplée à l’incertitude sur le bouclage du financement par le gouvernement du budget des élections, a affecté la sérénité de la campagne électorale.
• Très peu de partis politiques et d’acteurs des médias ont signé le code de conduite pour la campagne électorale présenté par la Commission électorale centrale.
• Plusieurs cas de discours de haine tenus en public et sur les réseaux sociaux ont été rapportés, ainsi que des allégations de financement illégal d’activités de campagne électorale, de pratiques d’achats de vote et d’utilisation de ressources publiques à des fins de campagne, qui seraient insuffisamment poursuivis et sanctionnés par les autorités en charge.
• La campagne électorale, qui a peu mobilisé, a été plus apaisée que celle de la présidentielle de 2020.
• Le grand nombre de partis politiques enregistrés est une garantie de pluralisme, et l’application du double système de quota assurera un plus grand équilibre de genre parmi les élu(e)s.

Le 11 juillet 2021, les membres de la délégation se sont répartis en 3 équipes, qui ont visité une cinquantaine de bureaux de vote à Chisinau et dans ses environs, notamment le long de la rive droite du Dniestr.

Leurs observations ont été complétées par les constats de Promo-LEX, la principale organisation de la société civile dans le domaine des élections, partenaire de l’OIF, qui a déployé 600 observateurs fixes sur l’ensemble du territoire national.

La Mission électorale de la Francophonie relève ce qui suit :

• Les bureaux de vote ont ouvert et fermé aux heures légales ;
• Les bureaux de vote étaient dotés du matériel requis et bien organisés ;
• Les mesures barrières contre le COVID19 étaient mises en oeuvre de manière systématique ;
• Les responsables du bureau de vote démontraient une bonne maitrise des procédures et assuraient un déroulement serein du vote ;
• Des observateurs des partis politiques et de la société civile étaient présents dans tous les bureaux de vote, mais seuls certains partis étaient quasi systématiquement présents ;
• Les forces de sécurité étaient présentes de manière visible à certains endroits, notamment à proximité des 41 bureaux réservés aux habitants de Transnistrie, mais sans interférer avec le vote ;
• Le vote s’est déroulé dans le calme. Plusieurs incidents ont été relevés par les observateurs nationaux (notamment défaut de fonctionnement de certaines caméras, publicité électorale à proximité du bureau de vote, possible influence ou tentative d’achat de vote), mais ils ne sont pas de nature à entacher la sincérité du scrutin ;
• La mission relève plusieurs modalités remarquables du processus de vote : l’enregistrement vidéo en continu des opérations de vote et de dépouillement, la mise à jour régulière du taux de participation et des résultats sur le site de la Commission électorale, qui contribuent à la transparence des opérations électorales ; le système d’urnes mobiles, qui permet aux personnes ne pouvant pas se déplacer de voter ;
• La clôture des opérations de vote et le dépouillement du vote se sont déroulés conformément aux procédures légales.

La Mission électorale de la Francophonie estime qu’elles se sont déroulées de manière libre, fiable et transparente, et conformément au cadre juridique en vigueur.

Elle tient à saluer le sens civique des membres des bureaux de vote et des électeurs moldaves.

La Mission appelle l’ensemble des formations politiques à user des seules voies légales en cas de contestation des résultats et à s’engager à maintenir un climat apaisé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, en appelant leurs militants et sympathisants au calme.

Un rapport final sera élaboré à l’issue du processus électoral, qui formulera des recommandations qui viseront à consolider le cadre juridique et le dispositif organisationnel des élections en Moldavie.

D’ores et déjà, la Mission recommande qu’une évaluation du cadre électoral soit menée à l’issue des élections, en impliquant l’ensemble des acteurs politiques et de la société civile, afin d’harmoniser et de consolider le cadre juridique électoral, de renforcer la confiance dans l’indépendance des institutions électorales et dans la transparence et l’équité des campagnes électorales, de garantir une information de qualité et une couverture médiatique équitable, et d’assurer le droit des citoyens de choisir librement leurs représentants.

La Mission électorale de la Francophonie marque la disponibilité de l’Organisation internationale de la Francophonie à accompagner les institutions et acteurs moldaves dans la mise en œuvre des recommandations qui seront formulées en vue de la consolidation de la démocratie en République de Moldavie.

La délégation de la Francophonie voudrait remercier les autorités du pays, les acteurs du processus électoral et, d’une manière générale, la population moldave pour l’accueil chaleureux qui lui a été réservé, ainsi que les facilités accordées à ses membres durant leur séjour en République de Moldavie.