L’OIF a organisé le 27 mars 2024 une réunion francophone informelle en ligne sur le projet de mécanisme permanent de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, en amont de la 48e session du groupe de travail III de la CNUDCI prévue à New York du 1er au 5 avril 2024.
Face aux limites du système traditionnel de règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE) fondé sur l’arbitrage, un certain nombre d’améliorations sont attendues de la mise en place d’un mécanisme de type judiciaire, tels qu’une meilleure cohérence et prévisibilité des décisions rendues, un meilleur filtrage des demandes infondées ou abusives, une plus grande transparence, le renforcement des garanties d’impartialité des juges ou encore une plus grande ouverture envers les tiers non parties au litige mais qui en sont affectés.
Les échanges ont d’abord permis de rappeler l’avancement des discussions et de présenter le projet de statut du mécanisme permanent, qui comprend d’une part un mécanisme à deux niveaux et d’autre part un organe d’appel susceptible d’être examiné seul. Des experts issus de divers horizons - universitaires, praticien de l’arbitrage, expert de la société civile et représentants des pays francophones - ont ensuite livré leurs analyses de ce projet et identifié des points d’attention sur plusieurs enjeux jugés majeurs.
Les échanges ont permis de relever qu’un consensus se dégage sur l’intérêt d’un mécanisme permanent pour corriger certaines faiblesses et travers du système actuel. Certaines dispositions du projet de statut marquent de réelles avancées qu’il est important de préserver. Il comporte aussi des incertitudes et suscite des interrogations sur des points importants auxquels il conviendrait d’être attentif. Concernant l’indépendance des juges, c’est par exemple le cas des critères qui présideront à la désignation des membres du comité de décision, ou du mode de désignation des juges, la majorité étant préférable à l’unanimité pour éviter tout blocage. Concernant la cohérence et prévisibilité des décisions, l’importance de la dimension exclusive de l’appel (qui exclut tout autre recours) a été soulignée, ainsi que le problème que soulève la question du recours à l’appel si la logique de l’arbitrage est maintenue, celle-ci ne prévoyant pas aujourd’hui ce recours. S’agissant de l’ouverture aux tiers, le mécanisme permanent offre une opportunité de leur permettre d’accéder à la justice lorsqu’ils sont affectés par un litige, qui ne devrait pas être manquée. De même, la réforme présente l’occasion de créer une articulation avec les juridictions nationales et régionales dont le potentiel pour traiter certaines affaires devrait être pris en compte, permettant dans le même temps d’alléger la charge de travail du tribunal multilatéral.
La réunion a également permis d’évoquer le projet de statut de centre consultatif. Les pays francophones reconnaissent l’importance de la mise en place de ce centre pour renforcer les compétences des Etats défendeurs en particulier du Sud, et plaident pour que les nouvelles institutions disposent d’un bureau régional dédié aux pays francophones.
Cette réunion informelle s’inscrivait dans le cadre de l’appui de l’OIF à la participation et contribution des pays francophones aux discussions sur une éventuelle réforme du RDIE à la CNUDCI. Elle a réuni une trentaine de participants représentants une douzaine de pays et près d’une dizaine d’organisations internationales et régionales. Une synthèse des discussions est accessible ci-dessous.