L’OIF a organisé le 23 juin 2025 une nouvelle réunion francophone en ligne sur les projets de dispositions relatives aux questions de procédures et transversales discutées dans le cadre du Groupe de travail III (GT III) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Après avoir examiné le 26 mai dernier les projets de disposition concernant les demandes reconventionnelles et le droit de réglementer, une trentaine de participants se sont penchés cette fois sur le financement par les tiers et les garanties de paiement des frais, deux questions relativement récentes et qui prennent de l’ampleur dans l’arbitrage d’investissement, dont le coût des procédures est généralement élevé. Le financement par les tiers permet principalement aux investisseurs de déléguer la prise en charge des frais de procédures à un acteur non-partie au litige, qui se rémunérera en prélevant une partie des dommages et intérêts accordés à l’investisseur en cas de succès, et perdra les fonds investis dans le cas contraire. Les demandes de garanties de paiement des frais, souvent liées à l’existence de financement par un ou des tiers, peuvent quant à elles avoir lieu si l’on estime que l’investisseur ne sera pas en mesure de s’acquitter des frais de procédure ou du paiement des frais engagés par le défendeur en cas d’insuccès de la procédure.
Les intervenants ont salué la volonté d’inclure des dispositions sur ces questions dans le cadre des discussions du GT III. A la lumière de leur expérience, ils ont néanmoins souligné la difficulté de réguler correctement ces pratiques au regard de leur complexité. Le financement par les tiers en particulier fait intervenir une série de nouveaux acteurs dont les motivations et méthodes d’intervention sont très diverses et peu transparentes, à tel point que certains s’interrogent sur son autorisation. Outre les possibles conflits d’intérêt, problèmes d’indépendance ou d’impartialité des arbitres et conseils, de nouvelles questions se posent auxquelles il convient d’être très attentif.
Les experts se sont accordés sur la nécessité d’un équilibre entre l’objectif d’accès à la justice, que peut faciliter l’intervention de tiers financeurs auprès d’investisseurs qui ne disposent pas des moyens de faire valoir leurs droits, et celui, primordial, de préserver l’intégrité des procédures. Si tous reconnaissent l’importance de la divulgation de l’information pour réguler cette pratique, les avis divergent sur le contenu à révéler et de nombreuses questions restent à discuter pour atteindre l’équilibre souhaité. Les garanties de paiement des frais, que certains souhaitent rendre obligatoires en cas de financement par les tiers, gagneraient de leur côté à être clairement définies.
Pour en savoir plus :
- Programme de la réunion
- Note de synthèse